Clone of Terms of use

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société CAIRN.INFO, société par actions simplifiée au capital de 708.312,66 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 704 942 et dont le siège social est situé 127 avenue Ledru-Rollin - 75011 Paris (ci-après « CAIRN »), commercialise et fournit à ses clients les produits et services proposés via le site Internet accessible à l’adresse www.cairn.info ainsi que, le cas échéant, via tout sous-domaine associé au domaine « cairn.info » (ci-après ensemble « le Site CAIRN »).

Les présentes CGV s’appliquent aux achats « à l’acte » de produits (notamment publications sur support numérique et/ou papier, selon l’offre concernée) ainsi qu’aux souscriptions à des offres d’abonnement payantes proposées par CAIRN via le Site CAIRN.

Les présentes CGV régissent les conditions de commande, de paiement, de fourniture, de livraison le cas échéant, ainsi que, selon les cas, les conditions de rétractation et de remboursement.

Elles complètent, pour l’accès et l’utilisation du Site CAIRN et des services associés, les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») accessibles à l’adresse suivante : https://shs.cairn.info/cgu?lang=fr , ainsi 
que la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://shs.cairn.info/privacy?lang=fr

En validant sa commande et/ou en souscrivant une offre payante via le Site CAIRN, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la conclusion du contrat, des documents contractuels applicables et les accepter sans réserve. Le contrat conclu avec CAIRN comprend, par ordre de prévalence à préciser si nécessaire :

• les présentes CGV ;
• le formulaire de commande; 
• le courriel de confirmation de commande adressé par CAIRN ;
• le cas échéant, les conditions particulières applicables à l’offre souscrite ;
• les CGU ;
• la Politique de confidentialité.

CAIRN recommande au client de conserver le contrat à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

CAIRN se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment.

La version des CGV applicables est celle en vigueur au jour où les acheteurs effectuent une commande à l’acte d’un produit, ou souscrivent à un abonnement ou à son renouvellement, le cas échéant.

Les commandes et souscriptions sont réservées aux personnes juridiquement capables de contracter conformément au droit français. Lorsqu’un acheteur est une personne physique, il déclare être majeur ou, à défaut, disposer de l’autorisation de son représentant légal pour effectuer la commande.

Pour les besoins des présentes CGV, les termes ci-dessous lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

« Abonnement CAIRN » : désigne l’une des formules d’abonnement payant commercialisées par CAIRN et destinées aux Consommateurs et/ou aux Professionnels donnant accès, selon l’offre souscrite, à tout ou partie des Publications (Abonnement CAIRN à l’unité pour une Publication, ou sous forme de « bouquets » via l’Abonnement CAIRN PRO), ainsi qu’à certaines fonctionnalités associées, notamment certains Outils IA ;

« Acheteur(s) » ou « Client(s) », désigne toute personne physique ou morale qui conclut avec CAIRN un contrat à titre onéreux portant sur les Produits et/ou Services (notamment achat à l’acte et/ou Abonnement CAIRN), pour ses besoins propres ou afin de permettre à des Utilisateurs autorisés d’accéder aux Produits et/ou Services. L’Acheteur/Client peut agir :

1. en qualité de Professionnel ;
2. ou en qualité de Consommateur, lorsqu’il s’agit d’une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« Consommateur(s) » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels relatifs à la Commande effectuée par un Acheteur/Client, constitué des présentes CGV, du Formulaire de Commande, du Courriel de confirmation de la Commande, le cas échéant les Conditions particulières de l’offre souscrite, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité ;

« Commande » : désigne toute commande de Produits et/ou Services effectuée par l’Acheteur auprès de CAIRN via le Site CAIRN, dans les conditions prévues aux présentes CGV, et formalisée dans le cadre du processus de commande en ligne ;

« Compte Utilisateur » : désigne le compte personnel crée par l’Utilisateur des Produits et/ou Services après renseignement des informations requises, notamment d’un identifiant (adresse email), et d’un mot de passe librement choisi par celui-ci ;

« Formulaire de Commande » : désigne le document électronique accessible sur le Site CAIRN, complété et validé par l’Acheteur dans le cadre du processus de Commande, récapitulant les Produits et/ou Services commandés ainsi que les éléments essentiels de la Commande ;

« Courriel de confirmation de Commande » : désigne le courriel adressé par CAIRN à l’Acheteur/Client à l’issue de la Commande, récapitulant le contenu de la Commande de Produits et/ou Services ;

« Outils IA » : désigne les fonctionnalités accessibles via le Site CAIRN comprenant un système d’intelligence artificielle, tel que le moteur de recherche intitulé « Cairn SophIA » (ou pouvant être désigné par toute autre dénomination) interne au Site Cairn et permettant de faciliter les recherches au sein des Publications dans le périmètre de l’Abonnement CAIRN souscrit, ainsi que l’assistant IA conversationnel (chatbot) ;

« Parties » : désigne conjointement CAIRN et l’Acheteur ;  

« Politique de confidentialité » : désigne la politique de confidentialité de CAIRN accessible sur le Site CAIRN, décrivant les conditions de traitement des données à caractère personnel et, le cas échéant, les informations relatives aux cookies et autres traceurs.

« Publication(s) » : désigne tout contenu et publication mis à disposition via le Site CAIRN dans le cadre des Produits et/ou Services, notamment des articles, ouvrages, revues, dossiers, contenus éditoriaux, ainsi que les « Rencontres Cairn », sous format numérique (texte, audio, vidéo) et, le cas échéant, toute publication proposée sur support papier via le Site CAIRN ;

« Produit(s) » : désigne toute Publication commercialisée par CAIRN via le Site CAIRN (achat à l’acte ou dans le cadre d’un Abonnement CAIRN ), sur support numérique et/ou, le cas échéant, sur support papier.

« Professionnel(s) » : désigne toute personne physique ou morale publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

« Services » : désigne tout service fourni par CAIRN via le Site CAIRN, comprenant notamment (i) la mise à disposition d’un accès aux Publications selon le mode d’accès de l’Utilisateur ou de l’Acheteur et selon le périmètre de l’offre souscrite (achat à l’acte ou Abonnement CAIRN), (ii) le cas échéant, les fonctionnalités associées, y compris certains Outils IA, ainsi que (iii) lorsque cette possibilité est proposée, les services liés à la commande et à la fourniture de Publications sur support papier.

« Site CAIRN » : désigne le site Internet accessible notamment à l’adresse www.cairn.info ainsi que, le cas échéant, tout sous-domaine associé au domaine cairn.info exploité par CAIRN dans le cadre des Services ;

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique autorisée à accéder et à utiliser les Produits et/ou Services dans le cadre d’un accès payant (achat à l’acte et/ou Abonnement CAIRN dont l’Utilisateur est autorisé à bénéficier (abonnement personnel/abonnements multi-utilisateurs jusqu’à 30 Utilisateurs)) ;

En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la Commande, le prix, le paiement, la livraison, la rétractation et, plus généralement, les conditions de vente des Produits et Services payants.

CAIRN commercialise, via le Site CAIRN, différentes offres portant sur des Produits et/ou Services, notamment :

1. L’achat à l’acte d’un ou plusieurs Produits sur support numérique et/ou papier, pouvant inclure, le cas échéant, un droit de téléchargement (notamment au format PDF) selon l’offre concernée ;
2. des offres d’abonnement payantes à destination des Consommateurs et Professionnels, notamment l’Abonnement CAIRN, selon les formules proposées sur le Site CAIRN au moment de la Commande.

Les caractéristiques essentielles, le périmètre d’accès, les fonctionnalités incluses, la durée, le prix et, le cas échéant, les conditions particulières applicables à chaque offre sont précisés sur le Site CAIRN au cours du processus de Commande, avant validation de celle-ci.  

Les différentes formules de l’Abonnement CAIRN PRO sont décrites sur le Site CAIRN, à la page suivante (ou à toute page qui lui serait substituée) : https://shs.cairn.info/cairn-pro?lang=fr

L’Abonnement CAIRN comprend l’accès à certaines fonctionnalités associées, notamment des Outils IA, tels que le moteur de recherche dénommé « Cairn SophIA » (ou toute autre dénomination qui lui serait substituée), destinés à faciliter la recherche et la découverte de Publications et d’auteur(e)s sur le Site CAIRN. Les modalités de fonctionnement sont décrites sur le Site CAIRN et dans la documentation d’aide en ligne accessible à l’adresse suivante (ou à toute adresse qui lui serait substituée) : https://aide.cairn.info/article/378-comment-utiliser-sophia

ll est précisé que toute Commande d’un Produit et/ou d’un Abonnement CAIRN est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, sans préjudice de l’application des CGU et, le cas échéant, de conditions particulières propres à certaines offres.

Par exception, certaines offres destinées à des clients institutionnels ou Professionnels (notamment établissements, institutions, bibliothèques, sociétés ou autres personnes morales), en particulier lorsqu’elles portent sur des licences multi-utilisateurs pour plus de 30 Utilisateurs, notamment pour l’accès à des ouvrages ou à des « bouquets » de Publications, font l’objet de conditions commerciales et contractuelles spécifiques négociées avec CAIRN.

Dans ce cas, les conditions particulières ou le contrat spécifique conclu avec CAIRN prévalent sur les présentes CGV.

Les demandes relatives à ces offres institutionnelles peuvent être adressées au service « relations institutions » à l’adresse suivante : licences@cairn.info 

4.1 Processus de passation de Commande

L’Acheteur sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander via le Site CAIRN et suit les étapes du processus de Commande mises en place par CAIRN. Avant validation définitive de la Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs et, le cas échéant, de modifier les éléments sélectionnés.

La validation de la Commande par l’Acheteur, selon les modalités prévues sur le Site CAIRN (notamment via le bouton de validation comportant une mention non équivoque d’obligation de paiement lorsqu’elle est applicable), vaut :

• confirmation de la Commande ;
• acceptation des Produits sélectionnés et de leur prix ;
• acceptation des présentes CGV, des CGU applicables et, le cas échéant, des conditions particulières de l’offre concernée.

La personne physique qui valide une Commande au nom et pour le compte d’une personne morale déclare et garantit disposer du pouvoir et des habilitations nécessaires pour engager valablement cette personne morale à l’égard de CAIRN.

La Commande n’est réputée enregistrée qu’après sa validation par l’Acheteur et la réception par CAIRN de la confirmation correspondante. CAIRN adresse ensuite à l’Acheteur, à l’adresse électronique renseignée lors de la Commande, un Courriel de confirmation récapitulant la Commande et mentionnant notamment son numéro.

Sauf stipulation contraire expressément prévue pour l’offre concernée, le Contrat est formé à la date d’envoi du Courriel de confirmation de Commande par CAIRN, sous réserve de l’encaissement effectif du prix lorsqu’il est applicable et des dispositions légales impératives, notamment celles relatives au droit de rétractation des Consommateurs.

4.2    Exécution de la Commande

4.2.1    Produits au format numérique
Sous réserve de l’encaissement effectif du prix lorsque celui-ci est applicable, CAIRN met le Produit numérique commandé à disposition de l’Acheteur au plus tard dans un délai de 24 heures   après confirmation de la Commande, selon les modalités techniques prévues pour le Produit concerné.

La mise à disposition du Produit numérique intervient via le Site CAIRN, selon les modalités applicables à l’offre concernée, notamment : 

• par accès au Compte Utilisateur de l’Acheteur ;
• et/ou par des codes d’accès (ou tout autre mode d’accès indiqué lors de la Commande ou dans le Courriel de confirmation de Commande selon les fonctionnalités proposées par CAIRN).

Certaines Publications numériques peuvent inclure un droit de téléchargement (notamment au format PDF), sous réserve des droits concédés à CAIRN par les ayants droit et des modalités indiquées sur le Site CAIRN au moment de la Commande.

Sauf mention contraire, le droit d’accès à un Produit numérique n’emporte pas nécessairement droit d’accès hors connexion, lequel dépend notamment de l’existence d’une fonctionnalité de téléchargement effectivement proposée pour la Publication concernée.

4.2.2    Produits sur support papier
Pour les Produits commandés sur support papier, CAIRN procède à leur préparation et à leur expédition selon les modalités précisées aux présentes CGV et/ou lors du processus de Commande. Les délais de livraison éventuellement indiqués sur le Site CAIRN ou lors de la Commande sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire de CAIRN.

4.3    Compte Utilisateur et identifiants (lorsqu’applicable)

L’accès au Produit commandé nécessitant la création d’un Compte Utilisateur, l’Acheteur renseigne les informations demandées dans le formulaire d’inscription, telles qu’indiquées comme obligatoires lors de la création du compte.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel relatives au Compte Utilisateur sont décrites dans la Politique de confidentialité de CAIRN.

L’identifiant de connexion et le mot de passe sont personnels, confidentiels et non cessibles. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et de leur utilisation dans les conditions prévues par les CGU.

Lorsque l’Achat à l’acte d’un Produit permet l’accès à plusieurs Utilisateurs autorisés, les stipulations visées à l’article 5.6 sont applicables s’agissant des responsabilités incombant à l’Acheteur et des modalités techniques de mise à disposition du Produit concerné.  

4.4    Preuve

Les données enregistrées par CAIRN constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre CAIRN et les Acheteurs.

Les données enregistrées par le système de paiement de CAIRN constituent la preuve des transactions réalisées.

4.5    Offre et prix 

Les offres de Produits et/ou Services ainsi que leurs prix sont ceux affichés sur le Site CAIRN au jour de la Commande, sous réserve de disponibilité pour les Produits concernés.

CAIRN se réserve le droit de modifier à tout moment les offres et les prix figurant sur le Site CAIRN.

Toutefois, les Produits et/ou Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur, sous réserve de l’acceptation de ladite Commande par CAIRN.

Sauf indication contraire, les prix affichés au cours du processus de Commande sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au taux en vigueur au jour de la Commande.

Les éventuels frais de livraison, d’expédition ou de traitement applicables aux Produits sur support papier sont indiqués distinctement avant la validation définitive de la Commande.

Le détail du prix dû par l’Acheteur (prix du ou des Produits, taxes éventuellement applicables, frais de livraison le cas échéant) est récapitulé dans le Formulaire de Commande avant validation, puis dans le Courriel de confirmation de Commande.

Si CAIRN propose, pour certaines offres, un affichage ou un paiement dans une autre devise que l’euro, cette possibilité est expressément indiquée au cours du processus de Commande ; à défaut, les prix sont libellés et payables en euros.

4.6 TVA applicable  

Les prix affichés sur le Site CAIRN sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon ce qui est précisé dans l’offre et/ou au cours du processus de Commande.

Le régime de TVA applicable à la Commande (notamment application de la TVA française, exonération, autoliquidation ou taxation dans un autre État) est déterminé conformément à la réglementation fiscale en vigueur, en fonction notamment :

1. de la nature des Produits et/ou Services commandés (notamment contenu numérique, abonnement, publication sur support papier, frais de livraison) ;
2. de la qualité de l’Acheteur (Consommateur ou Professionnel assujetti à la TVA) ;
3. du lieu d’établissement ou de résidence de l’Acheteur ; et
4. le cas échéant, du lieu de livraison.

Lorsque l’Acheteur agit en qualité de Professionnel assujetti à la TVA et sollicite l’application d’un régime de facturation hors taxe ou d’autoliquidation, il lui appartient de communiquer à CAIRN, avant la validation définitive de la Commande, l’ensemble des informations et justificatifs requis, et notamment un numéro de TVA intracommunautaire valide, ainsi que toute information nécessaire à la détermination du régime fiscal applicable.

L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations transmises à CAIRN au titre de sa situation fiscale. En cas d’erreur, d’information incomplète, de justificatif insuffisant ou de numéro de TVA intracommunautaire invalide, CAIRN se réserve le droit :

• d’appliquer la TVA au taux en vigueur ;
• de refuser ou suspendre le traitement de la Commande jusqu’à régularisation ;
• et/ou d’émettre toute facture rectificative rendue nécessaire par la réglementation applicable.

Pour les Commandes impliquant une livraison hors de France ou hors de l’Union européenne, des taxes, droits de douane, frais de dédouanement ou autres impositions peuvent être exigibles par les autorités compétentes. Sauf mention contraire expresse, ces montants restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

Le montant de la TVA éventuellement applicable et, plus généralement, le détail du prix dû au titre de la Commande sont indiqués avant validation définitive de la Commande et/ou dans le Courriel de confirmation de Commande.

4.7 Paiement

Les Commandes de Produits effectuées sur le Site CAIRN sont payables, selon les moyens de paiement proposés par CAIRN au jour de la Commande, notamment :

• par carte bancaire, via une interface de paiement sécurisée ;
• et/ou par virement bancaire, lorsque cette modalité est proposée au cours du processus de Commande.

Les moyens de paiement effectivement disponibles pour une Commande sont indiqués à l’Acheteur avant la validation définitive de celle-ci.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la Commande, sauf stipulation expresse contraire applicable à une offre déterminée.

Pour les paiements par carte bancaire, une demande d’autorisation (ou de vérification) peut être adressée à l’établissement de paiement ou à l’organisme bancaire de l’Acheteur. En cas de refus d’autorisation, d’échec du paiement, d’incident de paiement ou de suspicion de fraude, la Commande pourra être refusée, suspendue ou annulée par CAIRN.

CAIRN se réserve par ailleurs la faculté, pour des motifs légitimes (notamment prévention de la fraude, sécurité des transactions ou gestion du risque), de refuser ou de suspendre le traitement d’une Commande, notamment :

• lorsque le montant unitaire d’une transaction dépasse 1.500 euros ; et/ou
• lorsque le montant cumulé des Commandes passées par un même Acheteur sur une même journée dépasse 2.500 euros.

Dans une telle hypothèse, CAIRN pourra demander à l’Acheteur toute information ou justificatif utile avant validation définitive de la Commande.

4.8 Facturation

Lorsque l’Acheteur souhaite recevoir une facture, il peut, le cas échéant, en faire la demande lors du processus de Commande en cochant la case prévue à cet effet. Sauf indication contraire, la facture est alors adressée par CAIRN par courriel et/ou mise à disposition dans le Compte Utilisateur après paiement. Pour les Acheteurs professionnels, la facture est émise et transmise selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

4.9 Incident de paiement et défaut de paiement

En cas de refus d’autorisation de paiement, d’échec du paiement, de non-réception des fonds, d’impayé, de rejet, d’annulation ou de contestation abusive du paiement, CAIRN se réserve le droit, sans préjudice de ses autres droits et recours :

• de ne pas valider la Commande ;
• de suspendre l’exécution de la Commande ou la mise à disposition des Produits et/ou Services concernés ;
• et/ou d’annuler la Commande, après information de l’Acheteur, lorsque la régularisation n’est pas intervenue dans un délai raisonnable.

CAIRN pourra également refuser toute nouvelle Commande émanant d’un Acheteur avec lequel un incident de paiement antérieur subsiste, jusqu’à régularisation complète de la situation.

L’Acheteur demeure tenu du paiement de toute somme due au titre des Commandes valablement passées et exécutées, sous réserve des droits dont il dispose en application des dispositions légales impératives, notamment du Code de la consommation lorsqu’il agit en qualité de Consommateur.

Le cas échéant, des pénalités, frais ou conséquences liées à l’incident de paiement pourront être appliqués dans les conditions prévues par la loi et par les présentes CGV.

5.1 Processus de souscription

La souscription à un Abonnement CAIRN s’effectue via le Site CAIRN selon les étapes du processus de Commande mises en place par CAIRN.

Avant validation définitive de la souscription, l’Acheteur peut vérifier le détail de l’offre choisie, son prix, sa durée, les principales caractéristiques de l’Abonnement CAIRN souscrit, corriger d’éventuelles erreurs et modifier, le cas échéant, les éléments sélectionnés.

La validation de la souscription par l’Acheteur, selon les modalités prévues sur le Site CAIRN (notamment via un bouton comportant, lorsque la réglementation l’exige, une mention non équivoque d’obligation de paiement), vaut :

• confirmation de la souscription ;
• acceptation de l’Abonnement CAIRN sélectionné et de son prix ;
• acceptation des présentes CGV, des CGU applicables et, le cas échéant, des conditions particulières de l’offre concernée.

La personne physique qui valide une souscription au nom et pour le compte d’une personne morale bénéficiaire de l’Abonnement CAIRN déclare et garantit disposer des pouvoirs et habilitations nécessaires pour engager valablement cette personne morale à l’égard de CAIRN.

CAIRN adresse à l’Acheteur, à l’adresse électronique renseignée lors de la souscription, un Courriel de confirmation mentionnant notamment le numéro de Commande et les principales caractéristiques de l’Abonnement CAIRN souscrit.

Sauf stipulation contraire expressément prévue pour l’offre concernée, le Contrat est formé à la date d’envoi du Courriel de confirmation de Commande par CAIRN, sous réserve de l’encaissement effectif du prix lorsqu’il est applicable et des dispositions légales impératives, notamment celles relatives au droit de rétractation des Consommateurs.

5.2 Activation et exécution de l’Abonnement CAIRN

Sous réserve de l’encaissement effectif du prix lorsque celui-ci est applicable, l’activation de l’Abonnement CAIRN intervient au plus tard dans un délai de 24 heures après la réception par l’Acheteur du Courriel de confirmation de Commande, selon les modalités techniques applicables à l’offre concernée.

Les modalités d’accès à l’Abonnement CAIRN par l’Acheteur et les Utilisateurs autorisés, le cas échéant, sont précisées à l’article 5.6 des CGV.

Certaines Publications accessibles dans le cadre d’un Abonnement CAIRN peuvent inclure un droit de téléchargement (notamment au format PDF), en fonction des droits concédés à CAIRN par les ayants droit et des modalités indiquées sur le Site CAIRN.

Sauf mention contraire, le droit d’accès aux Publications dans le cadre d’un Abonnement CAIRN n’emporte pas nécessairement droit d’accès hors connexion, lequel dépend notamment de l’existence d’une fonctionnalité de téléchargement effectivement proposée pour les Publications concernées.

5.3 Durée et reconduction de l’Abonnement CAIRN

L’Abonnement CAIRN peut être souscrit, selon l’offre choisie et les modalités proposées par CAIRN, pour :

• une période mensuelle (30 jours de date à date) ;
• et/ou une période annuelle (12 mois de date à date).  

La durée applicable à l’Abonnement CAIRN souscrit est celle indiquée dans le Formulaire de Commande et/ou le Courriel de confirmation de Commande (ci-après « la Période Initiale »).

À l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement CAIRN est renouvelé automatiquement, par tacite reconduction, pour des périodes successives de même durée, aux mêmes conditions (à l’exception du prix, le cas échéant) sauf résiliation par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, l’Acheteur qui a agi en qualité de Consommateur ou non-professionnel sera informé par CAIRN, par courriel et/ou dans son Compte Utilisateur, de la possibilité qui lui est offerte de ne pas reconduire le Contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite, conformément à l’article L 215-1 du Code de la consommation.    

En cas de reconduction tacite, le tarif applicable à la nouvelle période est celui en vigueur à la date du renouvellement, tel que communiqué à l’Acheteur dans le délai visé au précédent paragraphe, par courriel et/ou dans le Compte Utilisateur.

Les CGV applicables au renouvellement de l’Abonnement CAIRN sont celles en vigueur à la date du renouvellement.

5.4 Résiliation / non-renouvellement par l’Acheteur

L’Acheteur peut mettre fin au renouvellement de son Abonnement CAIRN dans les conditions précisées sur le Site CAIRN et/ou au sein de son Compte Utilisateur, et rappelées le cas échéant dans le Courriel de confirmation de Commande.

Pour les abonnements mensuels, la demande de résiliation / non-renouvellement peut être effectuée à tout moment depuis le Compte Utilisateur, étant précisé qu’elle prend effet à l’échéance de la période mensuelle en cours.

Pour les abonnements annuels, la demande de résiliation / non-renouvellement doit être adressée au plus tard 5 jours avant la date de renouvellement :

• via le Site CAIRN/ le Compte Utilisateur ;
• et/ou par courriel à l’adresse suivante : support@cairn.info ;
• et/ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : CAIRN.INFO  - 127 avenue Ledru-Rollin - 75011 Paris.

La prise en compte de la demande de non-renouvellement est confirmée par CAIRN par courriel à l’Acheteur.

Sauf disposition légale impérative contraire, la résiliation / non-renouvellement ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours déjà commencée, et l’Acheteur conserve l’accès à l’Abonnement CAIRN jusqu’au dernier jour de la période d’abonnement en cours. En cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l’Acheteur devra fournir à CAIRN les justificatifs correspondants de nature à justifier le motif invoqué.

5.5 Reconduction tacite des Abonnements CAIRN  

Conformément à l’article L 215-4 du Code de la consommation, les Acheteurs agissant en qualité de Consommateurs et non professionnels sont informés des dispositions des articles L 215-1 à L 215-3 et L 241-3 du même code :

Article L 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur […] ». 
Article L 215-1-1 :  « Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur ».
Article L 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».

Article L 241-3 : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ».

5.6 Accès à l’Abonnement CAIRN par l’Acheteur et les Utilisateurs autorisés

Pour les Abonnements CAIRN souscrits pour l’usage personnel de l’Acheteur uniquement, l’accès aux Services est mis en œuvre via le Site CAIRN selon les modalités indiquées lors de la Commande et/ou dans le Courriel de confirmation de Commande, notamment :

• par connexion à un Compte Utilisateur (identifiant et mot de passe requis) ;
• et/ou par toute autre modalité d’accès précisée par CAIRN pour l’Abonnement CAIRN concerné.

Lorsque l’Abonnement CAIRN permet l’accès à plusieurs Utilisateurs autorisés, l’Acheteur est responsable :

• de la désignation des Utilisateurs autorisés dans la limite du nombre prévu par l’Abonnement CAIRN souscrit ;
• de la communication à CAIRN des informations nécessaires à l’activation de l’Abonnement CAIRN pour les Utilisateurs autorisés, lorsque cela est requis ;
• et du respect, par les Utilisateurs autorisés, des CGU applicables.

Les Utilisateurs autorisés bénéficient d’un droit d’accès aux Services dans le cadre de l’Abonnement CAIRN souscrit par l’Acheteur, sous réserve d’accepter les CGU et la Politique de confidentialité lorsque cette acceptation est requise.

Ils ne sont pas, du seul fait de cet accès, parties aux présentes CGV conclues entre CAIRN et l’Acheteur, sauf stipulation expresse contraire.

L’accès peut être mis en œuvre selon les modalités techniques choisies par CAIRN selon la formule d’Abonnement CAIRN souscrit par l’Acheteur, notamment :

• par attribution de codes d’accès ou lien d’accès à un ou plusieurs Utilisateurs autorisés ; 
• par reconnaissance d’adresses IP déclarées par l’Acheteur ;
• par connexion à un Compte Utilisateur directement sur le Site CAIRN, permettant le rattachement automatique à l’Abonnement CAIRN souscrit par l’Acheteur, sous réserve que le nom de domaine de l’adresse email utilisée pour la connexion au Compte Utilisateur corresponde au nom de domaine déclaré par l’Acheteur ; 
• par des mécanismes d’authentification déléguée (SSO/authentification unique ou équivalent), 
• et/ou par toute autre modalité d’accès précisée par CAIRN pour l’Abonnement CAIRN concerné.

Lorsque l’accès est mis en œuvre par un système d’authentification déléguée mis en place par l’Acheteur et sous sa responsabilité, les Utilisateurs rattachés à l’Abonnement CAIRN souscrit par l’Acheteur pourront, après authentification, se voir proposer la création d’un Compte Utilisateur sur le Site CAIRN.

En fonction de l’Abonnement CAIRN souscrit, les Utilisateurs ayant créé un Compte Utilisateur pourront ensuite accéder directement aux Services en se connectant à leur Compte Utilisateur directement sur le Site CAIRN, sans authentification préalable sur le site Internet de l’Acheteur.

Le maintien de ce rattachement pourra être subordonné à une authentification préalable ou périodique via le dispositif d’accès de l’Acheteur, selon les modalités convenues avec CAIRN.

Les règles relatives à l’usage simultané sur plusieurs appareils ou connexions sont celles prévues par l’offre souscrite et/ou les CGU applicables.  

5.7 Évolution/Suspension ou résiliation de l’Abonnement CAIRN

L’Acheteur peut solliciter, pendant la durée de l’Abonnement CAIRN ou lors de son renouvellement, une évolution de son offre (notamment augmentation du nombre d’Utilisateurs autorisés), dans les limites et conditions proposées par CAIRN.

Au-delà de [30] Utilisateurs autorisés, ou pour certaines offres institutionnelles (notamment accès à des bouquets de Publications), un contrat distinct est négocié et conclu avec CAIRN.

Toute évolution de l’offre peut entraîner une adaptation du prix et, le cas échéant, une facturation complémentaire ou proratisée, selon les modalités précisées par CAIRN au moment de la demande.

CAIRN peut faire évoluer, suspendre ou retirer tout ou partie des Publications et/ou fonctionnalités accessibles dans le cadre d’un Abonnement CAIRN, notamment pour des raisons techniques, juridiques, éditoriales, contractuelles (ex. droits des ayants droit), de sécurité, de conformité ou en cas de réclamation d’un tiers.

Lorsque cette évolution affecte de manière substantielle le contenu principal de l’Abonnement CAIRN souscrit, CAIRN en informe l’Acheteur dans un délai raisonnable et peut, selon le cas, proposer une solution de remplacement raisonnablement équivalente. Si l’Acheteur refuse l’offre de remplacement proposée, le Contrat sera résilié à la date d’arrêt de la Publication concernée, sans frais ni indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives.

Sans préjudice de l’article 4.9, CAIRN peut suspendre, en tout ou partie, l’accès à un Abonnement CAIRN et/ou à certaines fonctionnalités associées, avec effet immédiat en cas d’urgence, notamment pour des raisons de sécurité, de fraude ou de risque d’atteinte aux Services.

CAIRN peut également suspendre l’accès à un Abonnement CAIRN en cas :

• de non-paiement total ou partiel d’une somme due à échéance ;
• de manquement de l’Acheteur aux présentes CGV, aux CGU et/ou aux éventuelles conditions particulières applicables ;
• d’usage abusif, frauduleux ou non conforme du Site CAIRN et des Produits et/ou Services ;
• de dépassement du périmètre de l’Abonnement CAIRN souscrit (notamment du nombre d’Utilisateurs autorisés), non régularisé après notification.

Sauf urgence ou impossibilité technique, CAIRN informe préalablement l’Acheteur de la suspension et, lorsque la situation le permet, lui impartit un délai raisonnable pour régulariser la situation ou faire cesser le manquement.

En cas de manquement grave, ou de manquement non régularisé dans le délai imparti suivant notification, CAIRN pourra résilier de plein droit un Abonnement CAIRN, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de suspension ou de résiliation imputable à l’Acheteur :

• les sommes échues antérieurement à la date de suspension ou de résiliation demeurent intégralement dues ;
• les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restent acquises à CAIRN ;
• les sommes perçues d’avance au titre de périodes non exécutées ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire ou décision expresse de CAIRN.

La suspension ou la résiliation prononcée par CAIRN dans les conditions du présent article n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Acheteur, sauf faute prouvée imputable à CAIRN.

5.8 Prix, TVA, paiement et facturation d’un Abonnement CAIRN

Les dispositions des articles 4.3 à 4.9 s’appliquent à la souscription et au renouvellement des Abonnements CAIRN, sous réserve des stipulations particulières du présent article 5 et/ou des conditions particulières de l’offre concernée.

Sauf stipulation contraire figurant dans l’offre d’Abonnement CAIRN :

• le prix de l’Abonnement CAIRN est payable selon les modalités  indiquées lors de la souscription ou du renouvellement ;
• les factures sont émises au format électronique et transmises par email, ainsi que dans le Compte Utilisateur ;
• pour les Acheteurs Professionnels, tout retard de paiement peut donner lieu à l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

5.9 Droit de rétractation des Consommateurs

Lorsque l’Acheteur agit en qualité de Consommateur, il bénéficie, le cas échéant, du droit de rétractation dans les conditions prévues par les dispositions légales impératives et par l’article 9 des présentes CGV.

6.1 Disponibilité d’un Produit au format papier

Les offres et prix des Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site CAIRN, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit sur support papier après validation de la Commande, l’Acheteur en est informé dans les délais les plus brefs par courriel et/ou par courrier.

Dans cette hypothèse, et sauf accord de l’Acheteur sur un délai de réapprovisionnement ou sur un Produit de remplacement de caractéristiques et de prix équivalents, la Commande portant sur le Produit indisponible est annulée et les sommes correspondantes déjà encaissées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation.

La responsabilité de CAIRN ne saurait être engagée du seul fait de l’indisponibilité d’un Produit.

6.2 Livraison / zone de livraison

Les Produits sur support papier sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la Commande et rappelée dans le Courriel de confirmation de Commande.

Les zones de livraison desservies par CAIRN sont celles indiquées lors du processus de Commande. CAIRN se réserve le droit de refuser une Commande si l’adresse de livraison renseignée est située hors des zones desservies.

6.3 Délais de livraison des Produits

Les délais de livraison éventuellement indiqués sur le Site CAIRN ou au cours du processus de Commande sont fournis à titre indicatif, sauf engagement exprès de CAIRN sur une date ou un délai déterminé. CAIRN s’engage à traiter et expédier les Commandes dans un délai raisonnable.

Pour les Acheteurs agissant en qualité de Consommateurs, en cas de manquement de CAIRN à son obligation de livraison à la date ou dans le délai convenu, ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat, l’Acheteur peut mettre CAIRN en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, l’Acheteur peut résoudre le Contrat dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

En cas de livraison de plusieurs Produits à des dates différentes du fait de leur disponibilité, CAIRN pourra procéder à des livraisons fractionnées. 
Pour toute question concernant l’état d’une Commande, l’Acheteur peut s’adresser au service client CAIRN selon les modalités suivantes, en précisant le numéro de Commande :

• Par courriel à l’adresse : support@cairn.info
• Par courrier à l’adresse : CAIRN.INFO, 127 avenue Ledru Rollin, 75011 Paris

6.4 Réception – colis endommagé / Produit manquant

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état apparent du colis et des Produits lors de la livraison.

En cas d’avarie apparente, de colis endommagé, de Produit manquant ou de non-conformité apparente, l’Acheteur est invité :

1. à émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur, lorsque cela est possible ; 
2. et à contacter le service client CAIRN selon les modalités prévues à l’article 6.3, dans les meilleurs délais, en précisant le numéro de commande et en joignant tout justificatif utile (photographies, descriptif, etc.).

Ces diligences facilitent le traitement de la réclamation, sans priver le Consommateur des garanties légales applicables.

6.5 Frais de livraison

Les frais de livraison applicables aux Produits sur support papier sont indiqués à l’Acheteur avant la validation définitive de la Commande, puis rappelés dans le récapitulatif de Commande et/ou le Courriel de confirmation de Commande.

Sauf mention contraire, les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

Si CAIRN fractionne la livraison, pour des raisons de disponibilité d’un Produit, les frais d’expédition ne seront facturés qu’une seule fois à l’Acheteur.

6.6 Taxes, droits de douane et importation (livraisons hors France / hors Union européenne)

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour les Produits livrés en dehors de l’Union européenne et/ou dans les territoires soumis à un régime fiscal particulier, la TVA et taxes applicables sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur, en fonction notamment de l’adresse de livraison. Le cas échéant, la facture est établie hors taxes. 
Des droits de douane, autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CAIRN.

Ils sont à charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de leur pays.

CAIRN recommande de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

6.7 Transfert des risques

Pour les Acheteurs agissant en qualité de Consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement du Produit sont transférés au moment où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par CAIRN, prend physiquement possession du Produit.

Pour les Acheteurs agissant en qualité de Professionnels, sauf disposition légale impérative contraire ou stipulation particulière, le transfert des risques intervient à la livraison au transporteur.  

6.8 Réclamations

Sans préjudice des garanties légales applicables aux Consommateurs, toute réclamation relative à une Commande de Produits sur support papier (erreur de référence, Produit manquant, avarie, etc.) doit être adressée à CAIRN dans un délai raisonnable à compter de la réception, selon les modalités suivantes, en indiquant le numéro de Commande et en joignant tout justificatif utile :

• Par courriel à l’adresse : support@cairn.info
• Par courrier à l’adresse : CAIRN.INFO, 127 avenue Ledru Rollin, 75011 Paris 

En cas de réclamation justifiée imputable à CAIRN, CAIRN proposera, selon le cas et dans les limites légales applicables, le remplacement du Produit, un nouvel envoi, ou le remboursement correspondant.

6.9 Conformité de la Commande

6.9.1 Acheteurs professionnels :

Les Acheteurs agissant à des fins professionnelles sont tenus de vérifier l’état et la conformité apparente des Produits lors de la réception et de notifier à CAIRN toute non-conformité apparente (Produit manquant, avarie, erreur de référence, défaut apparent) par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception. À défaut, les Produits sont réputés conformes pour les seuls défauts apparents.
En cas de non-conformité imputable à CAIRN dûment constatée, CAIRN procédera, à son choix, au remplacement ou au remboursement du Produit concerné. Les frais de retour raisonnables et justifiés sont pris en charge par CAIRN sur accord préalable.

6.9.2 Acheteurs consommateurs (et, le cas échéant, non-professionnels) :

Lorsque l’Acheteur a la qualité de Consommateur (et, le cas échéant, de non-professionnel au sens du Code de la consommation), il bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les présentes stipulations ne limitent pas les droits impératifs dont il dispose à ce titre.

Sauf stipulation contraire, la date d’expédition correspond à la remise des Produits au transporteur. La livraison s’entend de la remise effective des Produits à l’Acheteur (ou au destinataire qu’il a désigné).

7.1 Principe

CAIRN est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du Site CAIRN, des Produits et Services, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment celles protégeant les Consommateurs.

CAIRN ne peut voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute prouvée qui lui est imputable, dans les conditions prévues au présent article.

7.2 Accès au Site CAIRN, environnement technique et sécurité

L’Acheteur et/ou l’Utilisateur est seul responsable :

• du choix, de la configuration et de la maintenance de ses équipements informatiques, terminaux, logiciels, moyens de télécommunication et accès à internet ;
• de la protection de ses systèmes et données (notamment antivirus, sauvegardes, mises à jour) ;
• de l’usage qu’il fait des Produits et Services.

CAIRN ne saurait être tenue responsable :

• de l’interruption des Services vis-à-vis de l’Acheteur et/ou Utilisateur ; 
• des dysfonctionnements, indisponibilités ou lenteurs imputables au réseau internet, aux opérateurs, aux équipements de l’Acheteur/Utilisateur ou à un tiers ;
• des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse, d’un virus, d’un code malveillant ou de toute atteinte à la sécurité ;
• de tout incident temporaire ou permanent qui serait causé aux données ou matériel informatique de l’Utilisateur lors du téléchargement de fichiers depuis le Site CAIRN.
• de l’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion d’un Utilisateur.

L’Acheteur et/ou l’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, à ne pas les communiquer à des tiers et à informer sans délai CAIRN de toute perte, vol, divulgation ou utilisation non autorisée.

7.3 Outils IA

Les Outils IA sont fournis comme des fonctionnalités d’assistance à la recherche et à la consultation. Ils n’ont pas vocation à se substituer à une analyse humaine, à une recherche documentaire complète, ni à un conseil professionnel (notamment juridique, scientifique, médical, financier ou autre).

L’Acheteur et/ou l’Utilisateur demeure seul responsable :

• des données, contenus et requêtes saisis dans les Outils IA ;
• de la vérification, de l’interprétation et de l’usage des résultats générés.

L’Acheteur et/ou l’Utilisateur s’engage à ne pas saisir dans les Outils IA des données illicites, ou des données mettant en jeu des droits détenus par des tiers notamment des données à caractère personnel, ou relevant de la vie privée, ou protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des informations couvertes par une obligation de confidentialité (légale, réglementaire, déontologique ou contractuelle). L’Acheteur et/ou l’Utilisateur garantit CAIRN contre tout recours ou réclamation de tiers à cet égard.

CAIRN ne garantit pas que les résultats issus des Outils IA soient exacts, exhaustifs, pertinents, exempts d’erreurs ou adaptés à un besoin particulier. Les résultats peuvent notamment dépendre :

• du périmètre des Publications accessibles selon l’Abonnement CAIRN souscrit ;
• des paramètres techniques et limitations propres aux technologies utilisées ;
• de la formulation des requêtes par l’Utilisateur au sein des Outils IA.

CAIRN ne saurait être rendue responsable, vis-à-vis des Acheteurs et/ou des Utilisateurs et/ou de tout tiers, en cas de survenance d’un dommage quelconque, direct ou indirect, résultant d’une mauvaise utilisation ou interprétation des résultats, informations et données issus des Outils IA.

7.4 Publications, contenus et usages

Les Publications et contenus accessibles via le Site CAIRN sont fournis à titre d’information et de consultation, dans le périmètre des droits d’accès souscrits.

CAIRN ne saurait être tenue responsable vis-à-vis des Acheteurs et/ou des Utilisateurs et/ou de tout tiers, en cas de survenance d’un dommage quelconque, direct ou indirect, résultant : 

• d’une mauvaise interprétation ou utilisation des Publications ;
• des décisions, actes, omissions ou conseils pris sur la base de la consultation des Publications ;
• d’éventuelles erreurs, omissions, retards de mise en ligne, défauts d’indexation ou indisponibilités ponctuelles de certaines Publications, sauf faute prouvée de CAIRN.

Les descriptions des Publications figurant sur le Site CAIRN sont présentées de bonne foi sur la base des informations disponibles. CAIRN ne saurait être tenue responsable d’éventuelles inexactitudes non substantielles provenant d’informations fournies par des tiers, sans préjudice des droits légaux des Consommateurs lorsque ceux-ci sont applicables.

7.5 Respect du Contrat par l’Acheteur et les Utilisateurs rattachés

L’Acheteur s’engage à utiliser les Produits et Services conformément au Contrat, aux CGU, aux présentes CGV et à la réglementation applicable.

L’Acheteur s’engage à informer les Utilisateurs autorisés qui lui sont rattachés des conditions et limites d’utilisation des Produits et Services.

L’Acheteur se porte fort du respect des présentes CGV, et plus généralement du Contrat par les Utilisateurs 
Autorisés, rattachés à son Abonnement CAIRN ou agissant sous sa responsabilité, notamment en cas d’accès non autorisé, de partage illicite d’identifiants ou d’usage non conforme.

L’Acheteur garantit CAIRN contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant d’un usage des Produits et Services qui lui serait imputable ou imputable aux Utilisateurs relevant de sa responsabilité.

7.6 Produits livrés hors de France

Les Produits commercialisés par CAIRN sont destinés à être conformes à la réglementation française applicable.

Il appartient à l’Acheteur, lorsqu’un Produit est livré hors de France, de vérifier la conformité de la Commande à la législation locale applicable (notamment en matière d’importation, taxes, douanes et restrictions locales), sous réserve des obligations légales impératives mises à la charge de CAIRN.

CAIRN ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré, notamment hors Union Européenne.

7.7 Limitations de responsabilité applicables aux Acheteurs Professionnels uniquement

Les stipulations du présent article 7.7 s’appliquent uniquement aux Acheteurs agissant en qualité de Professionnels, à l’exclusion des Consommateurs.

Sous réserve des dispositions légales impératives et sauf faute lourde ou dolosive de CAIRN :

• CAIRN ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles subis par l’Acheteur Professionnel ;
• sont exclus, notamment, les dommages indirects et/ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de profit, perte de chance, perte de données, préjudice d’image, trouble commercial ou coût de remplacement.

En tout état de cause, la responsabilité totale de CAIRN envers un Acheteur Professionnel, tous faits générateurs confondus, au titre d’un même Contrat ou de Contrats liés, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par l’Acheteur à CAIRN au titre des Produits et/ou Services à l’origine du dommage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune action d’un Acheteur Professionnel à l’encontre de CAIRN ne pourra être engagée plus d’un (1) an après la date à laquelle l’Acheteur Professionnel a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait dommageable.

7.8 Réserve des droits légaux des Consommateurs

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet de priver un Consommateur des droits dont il bénéficie en application des dispositions impératives du Code de la consommation et, plus généralement, de toute règle d’ordre public applicable. En particulier, les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas dans la mesure où elles seraient contraires à ces dispositions.

8.1 Titularité des droits

L’ensemble des éléments accessibles via le Site CAIRN et/ou dans le cadre de la mise à disposition des Produits et/ou Services, notamment les Publications, fonds documentaires, textes, articles, documents, notes, commentaires, ouvrages, revues, illustrations, dessins, graphiques, cartes, images, photographies, logos, podcasts, enregistrements sonores, phonographiques, vidéographiques et audiovisuels, bases de données, logiciels, interfaces, ainsi que, plus généralement, tout contenu de quelque nature que ce soit (y compris les contenus accessibles en streaming, notamment via des services tiers d’hébergement/lecture), est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits voisins, notamment au titre du droit d’auteur, du droit des marques (incluant notamment la marque CAIRN.INFO), et du droit sui generis du producteur de bases de données.
CAIRN est titulaire des droits sur la structure, l’architecture, l’organisation et la mise en forme du Site CAIRN et des Produits et/ou Services (notamment rubriques, interfaces, fonctionnalités, bases de données et éléments logiciels), et est titulaire ou bénéficiaire des droits nécessaires à l’exploitation des Publications et contenus mis à disposition via le Site CAIRN et/ou les Produits et/ou Services, y compris lorsqu’ils sont exploités en vertu de licences, autorisations ou accords conclus avec des tiers, notamment les éditeurs partenaires et ayants droit.

8.2 Absence de cession / Licence d’utilisation limitée

Les présentes CGV, ainsi que toute Commande de Produits et/ou Services, n’emportent aucune cession ni aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur ou, le cas échéant, des Utilisateurs autorisés.

Sous réserve du complet paiement des sommes dues lorsqu’il est applicable, CAIRN concède à l’Acheteur et, le cas échéant, aux Utilisateurs autorisés bénéficiant d’un accès dans le cadre de la Commande, un droit d’accès et d’utilisation personnel, limité, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable, strictement dans les conditions prévues par le Contrat.

Ce droit d’utilisation est limité :

• au périmètre de la Commande (achat à l’acte ou souscription à un Abonnement CAIRN) ;
• au nombre d’Utilisateurs autorisés le cas échéant ;
• aux finalités autorisées par le Contrat et la loi ;
• à des usages internes propres à l’Acheteur/Utilisateur, à l’exclusion de toute exploitation commerciale des Publications.

Les usages autorisés des Publications (consultation, téléchargement, impression, partage, etc.) sont ceux expressément prévus par le Contrat, les CGU, les fonctionnalités du Site CAIRN et, le cas échéant, les limitations attachées à chaque Publication.

8.3 Interdictions

Sauf autorisation expresse, préalable et écrite de CAIRN (et/ou des titulaires de droits concernés), et sous réserve des exceptions légales impératives, il est notamment interdit à l’Acheteur et/ou aux Utilisateurs autorisés de :

• copier, reproduire, adapter, modifier, traduire, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, publier, commercialiser, concéder, céder, mettre à disposition ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Publications, contenus et éléments du Site CAIRN et des Produits et/ou Services ;
• contourner ou tenter de contourner les modalités d’accès au Site CAIRN et aux Produits et/ou Services, les restrictions d’usage, ou toute mesure technique de protection, de sécurité ou de contrôle mise en place par CAIRN ou ses partenaires ;
• porter atteinte au bon fonctionnement du Site CAIRN ou des Services, notamment par tout acte de surcharge, perturbation, intrusion, tentative d’intrusion, extraction automatisée non autorisée ou détournement de fonctionnalités ;
• accéder, tenter d’accéder, extraire, reproduire, télécharger, décompiler (sauf cas légal impératif), désassembler ou autrement exploiter les développements informatiques, logiciels ou codes sources du Site CAIRN et des Produits et/ou Services ;
• procéder à l’extraction, la réutilisation ou la reproduction de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données accessibles via le Site CAIRN, ainsi qu’à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles, en violation des articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
• permettre à des tiers non autorisés d’accéder aux Produits et/ou Services, notamment par partage d’identifiants, détournement de licence, mise à disposition non autorisée ou tout autre procédé.

Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, notamment sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de la contrefaçon et/ou de l’atteinte au droit sui generis du producteur de bases de données.

8.4 Requêtes adressées aux Outils IA

L’Acheteur et/ou les Utilisateurs autorisés reconnaissent que les requêtes, instructions, questions ou contenus saisis dans les outils IA (les « Requêtes ») peuvent être techniquement traités par CAIRN et/ou ses sous-traitants techniques par reproduction, adaptation, traduction le cas échéant, aux seules fins :

• de fourniture des Services et de génération des résultats demandés ;
• de sécurisation, maintenance, diagnostic et amélioration des performances des Outils IA et des Services, sous réserve des paramétrages et engagements applicables de CAIRN.

L’Acheteur s’engage, et s’assure que ses Utilisateurs autorisés s’engagent, à ne pas saisir dans les Outils IA de données ou contenus dont la saisie serait contraire à la loi, aux droits des tiers, aux obligations de confidentialité applicables, ou aux stipulations du Contrat.

Les traitements de données à caractère personnel liés à l’utilisation des Outils IA sont régis par la Politique de confidentialité de CAIRN.

8.5 Réserve de fouille de textes et de données (TDM)

CAIRN s’oppose à toute activité de fouille de textes ou de données au sens de l’article L 122-5-3 III du Code de la propriété intellectuelle visant tout ou partie du Site CAIRN, des Publications, bases de données, contenus et éléments de toute nature figurant sur le Site CAIRN, incluant toute opération de moissonnage ou webscraping, par tous procédés, logiciels ou dispositifs techniques quels qu’ils soient, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données.

L’article R. 122-28 du Code de la propriété intellectuelle précisant que l'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service, l’absence de métadonnées associées au Site CAIRN, répertoires du Site CAIRN, contenus de toute nature du Site CAIRN, est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes conditions générales d’utilisation.

Toute opération de fouille de textes de données sur tout ou partie des Publications et éléments de toute nature composant le Site CAIRN constitue, sauf accord exprès préalable et écrit de CAIRN, un acte de contrefaçon civilement et pénalement répréhensible, notamment l’utilisation à des fins de développement et d’entraînement d’un système d’intelligence artificielle.

Toute utilisation non expressément accordée en vertu des présentes CGU peut néanmoins faire l’objet d’une autorisation préalable par CAIRN, expresse et dûment formalisée.

Il sera rappelé que l’activité de fouille de textes ou de données à des fins de recherche scientifique est autorisée sur le Site CAIRN exclusivement dans les conditions définies à l’article L 122-5-3 II du Code de la propriété intellectuelle. Les activités de fouille de textes ou de données ne respectant pas strictement les conditions visées à l’article précité sont prohibées, sans l’accord express, préalable et écrit de CAIRN.

8.6 Maintien des stipulations

Les stipulations du présent article demeurent applicables pendant toute la durée du Contrat et, pour les obligations qui, par leur nature, ont vocation à survivre (notamment restrictions d’usage et protection des droits de propriété intellectuelle), pendant toute la durée légale de protection des droits concernés.

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, tout Acheteur ayant la qualité de Consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sous réserve des exceptions légales prévues à l’article ci-après.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de 14 (quatorze) jours court à compter du jour : 

1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L 221-4 ; 
2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. (…) ».

Conformément à l’article L 221-28 10° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut toutefois être exercé dans le cadre d’un achat à l’acte d’un Produit portant sur une Publication périodique.

En outre, dans le cas d’un achat à l’acte d’un Produit sur support papier comprenant également un Produit sur support numérique (offre « mixte »), le Consommateur qui a renoncé à exercer son droit de rétractation pour le Produit numérique (dans les conditions visées ci-dessous « Exclusions et limitations du droit de rétractation - contenus numériques ») pourra exercer son droit de rétractation pour le Produit sur support papier dans les conditions visées au présent article. Dans ce cas, CAIRN remboursera le Consommateur d’un montant correspondant au prix du Produit sur support papier exclusivement, outre les frais de livraison, dans les conditions prévues au présent article.  

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à CAIRN sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, selon l’une des modalités suivantes, au choix du Consommateur :

• via la fonctionnalité de rétractation  mise à disposition dans le Compte Utilisateur du Consommateur sur le Site CAIRN, identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou toute formule analogue dénuée d’ambiguïté. Cette fonctionnalité permet au Consommateur d’envoyer à CAIRN une déclaration de rétractation en ligne pour l’informer de sa décision de se rétracter du Contrat, en indiquant ou confirmant les informations suivantes : nom et prénom du Consommateur, indications détaillées permettant d’identifier le Contrat dont le Consommateur souhaite se rétracter, informations détaillées concernant le moyen électronique par lequel le Consommateur souhaite recevoir l’accusé de réception de la rétractation. Une fois la déclaration de rétractation remplie en ligne, le Consommateur peut la soumettre au moyen d’une fonctionnalité de confirmation identifiée par les mots « confirmer la rétractation » ou toute formule analogue dénuée d’ambiguïté ;
• au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple par courriel ou courrier) adressée à : CAIRN.INFO - 127 avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris support@cairn.info 

Après que le Consommateur a soumis sa déclaration de rétractation, CAIRN lui envoie dans un délai raisonnable un accusé de réception de celle-ci par courriel et/ou dans son Compte Utilisateur selon la modalité indiquée par le Consommateur dans le formulaire de rétractation en ligne. Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi lorsque le Consommateur a utilisé la fonctionnalité de rétractation mise à disposition en ligne par CAIRN.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans le délai légal pèse sur le Consommateur.

Effets de la rétractation – Produits sur support papier et Abonnements CAIRN

En cas de rétractation portant sur un ou plusieurs Produits sur support papier :

• le Consommateur renvoie les Produits concernés à CAIRN, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter ;
• les frais directs de renvoi restent à la charge du Consommateur, sauf si CAIRN accepte de les prendre à sa charge.

La responsabilité du Consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, dans les conditions prévues par la loi.

CAIRN rembourse au Consommateur les sommes versées au titre des Produits concernés par la rétractation, y compris, le cas échéant, les frais de livraison standard correspondants, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle CAIRN est informée de la décision de rétractation. CAIRN peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen et à condition qu’aucun frais ne soit mis à sa charge.

Lorsque le Consommateur exerce, dans le délai susvisé, son droit de rétractation pour la souscription à un Abonnement CAIRN dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation,   CAIRN remboursera le Consommateur des sommes payées au titre de l’Abonnement CAIRN, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par CAIRN de la demande de rétractation, déduction faite d’un montant correspondant au prix des Produits et/ou Services fournis jusqu’à la communication de la décision de rétractation (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le Contrat).

Exclusions et limitations du droit de rétractation - contenus numériques

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque :

• le Consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
• le Consommateur a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ;
• et CAIRN a fourni la confirmation de cet accord dans les conditions légales applicables.

En conséquence, pour les contenus numériques, notamment Publications numériques, commandés sur le Site CAIRN dans le cadre d’unachat à l’acte), le Consommateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation dès lors que l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation dans les conditions ci-dessus, c’est-à-dire en cas de téléchargement et/ou consultation d’une Publication par le Consommateur. Lorsque la Commande porte sur un contenu numérique sans support matériel (achat à l’acte) dont l’exécution doit commencer avant la fin du délai de rétractation, CAIRN recueille, avant validation de la Commande, le consentement exprès du Consommateur :

• au commencement immédiat de l’exécution ;
• et à la perte de son droit de rétractation dans les cas prévus par la loi.

10.1 Garantie légale de conformité

Pour les Produits et Produits comportant des éléments numériques :

CAIRN répond des défauts de conformité des Produits sur support papier et Produits sur support papier comportant des éléments numériques le cas échéant, dans les conditions visées ci-après.

Il est précisé que les termes « consommateur » et « professionnel » renvoient respectivement à l’Acheteur agissant en qualité de Consommateur et à CAIRN.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le CAIRN impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de CAIRN restée infructueuse. 
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L 217-1 à L 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le Produit doit être retourné à CAIRN dans l'état dans lequel l’Acheteur l’a reçu, accompagné de la copie de la facture d'achat, et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas, les frais de renvoi du Produit seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Pour les Produits et/ou Services numériques :
Les dispositions suivantes concernent uniquement les contenus et services numériques ne faisant pas l'objet de conditions spécifiques.
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse ;

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L 224-25-1 à L 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au s numérique.

Lorsque le contrat prévoit que les Produits et/ou Services numériques sont fournis de manière continue :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de correspondant à la durée de l’Abonnement CAIRN souscrit, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai correspondant à l’Abonnement CAIRN souscrit.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de 
mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. 
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L 224-25-1 à L 224-25-31 du code de la consommation. 
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

10.2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, CAIRN est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

CAIRN n'est pas tenu des vices apparents et dont l’Acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code Civil).

En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code Civil) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Pour toute demande au titre des garanties légales, l’Acheteur peut contacter CAIRN à l’adresse suivante : 

• par courriel à l’adresse : support@cairn.info
• et/ou par courrier à l’adresse : CAIRN.INFO- 127 avenue Ledru Rollin – 75011 Paris

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de CAIRN constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec CAIRN par le biais du Site CAIRN. Conformément aux articles L.213-1, D 213-1 et D 213-2 du Code de la consommation, CAIRN procède, pour toute Commande d’un montant supérieur à 120€, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans. Sont ainsi conservés : le détail de la Commande, le descriptif des Produits commandés, les CGV en vigueur au jour de la Commande, les éléments fournis par l’Acheteur pour la Commande. 
L’Acheteur désirant accéder au contrat électronique peut adresser sa demande à CAIRN selon les modalités suivantes : 

• par courriel à l’adresse : support@cairn.info
• et/ou par courrier à l’adresse : CAIRN.INFO- 127 avenue Ledru Rollin – 75011 Paris

Afin de faciliter le traitement de sa demande, CAIRN recommande à l’Acheteur de faire figurer dans sa demande le numéro de Commande ainsi que ses coordonnées.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable si un cas de force majeure, tel que définir par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, venait à empêcher l’exécution complète ou partielle des obligations mises à la charge des Parties dans le cadre des présentes.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pour la durée de cette cause.

Toutefois, en cas d’événement de force majeure supérieur à 30 jours, chacune des Parties sera autorisée à résilier de plein le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord contraire convenu entre les Parties.

13.1 Traitements de données à caractère personnel

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat, ainsi que de l’utilisation du Site CAIRN et de la mise à disposition des Produits et/ou Services, CAIRN est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant les Acheteurs et, le cas échéant, les Utilisateurs.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Informatique et Libertés »).

13.2 Qualité de CAIRN et informations détaillées

Sauf indication contraire, CAIRN agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements de données mis en œuvre dans le cadre des présentes CGV.

Les informations relatives aux traitements effectués par CAIRN (finalités, bases juridiques, catégories de données traitées, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels hors Union européenne, droits des personnes concernées et modalités d’exercice) figurent dans la Politique de confidentialité de CAIRN accessible à l’adresse suivante :  https://shs.cairn.info/privacy?lang=fr%22

13.3 Destinataires des données

Les données à caractère personnel peuvent être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire, aux personnels habilités de CAIRN, à ses sous-traitants, prestataires techniques et partenaires intervenant dans la fourniture des Produits et/ou Services (notamment hébergement, paiement, support, envoi des commandes, maintenance), ainsi qu’aux entités affiliées de CAIRN lorsque cela est nécessaire à la gestion et à l’exploitation des Produits et/ou Services, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

13.4 Cookies et autres traceurs

CAIRN utilise des cookies et autres traceurs sur le Site CAIRN.

Les cookies et traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Site CAIRN et à la fourniture des Produits et/ou Services peuvent être déposés sans consentement préalable, conformément à la réglementation applicable.

Les autres cookies et traceurs (notamment ceux destinés à la mesure d’audience, à la personnalisation ou aux recommandations de lecture personnalisées ou à l’amélioration de l’expérience utilisateur, lorsque leur consentement est requis) ne sont déposés et/ou lus qu’après recueil du consentement de l’Utilisateur/Acheteur, lequel peut être retiré à tout moment selon les modalités prévues dans la Politique de confidentialité et/ou l’outil de gestion des cookies.

13.5 Droits des personnes concernées

Sous réserve des conditions prévues par la réglementation applicable, les Acheteurs et Utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, droit à la portabilité (lorsqu’il est applicable), ainsi que du droit de retirer à tout moment leur consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

Ils disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, dans les conditions prévues par la loi française.

Ces droits peuvent être exercés auprès de CAIRN :

• par courriel à l’adresse suivante : dpo@cairn.info
• par courrier postal à l’adresse suivante : CAIRN.INFO - 127 avenue Ledru Rollin – 75011 Paris

En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, CAIRN pourra demander un justificatif d’identité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les personnes concernées disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13.6 Données des Utilisateurs rattachés à un Acheteur

Lorsque l’Acheteur communique à CAIRN des données relatives à des Utilisateurs autorisés (ex. création de comptes, gestion des accès), il s’engage à avoir informé les personnes concernées de cette transmission et, plus généralement, à respecter les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable.

14.1

Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et L 624-16 du Code de commerce, CAIRN reste propriétaire des Produits jusqu’au complet paiement de leur prix, en principal et accessoire. En cas de défaut de paiement, CAIRN pourra revendiquer les Produits impayés dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables, notamment en cas de procédure collective de l’Acheteur.

14.2

Si une quelconque stipulation des présentes est déclarée non valable, ou inapplicable au regard des lois en vigueur, cette stipulation sera réputée non écrite ou remplacée par une stipulation valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la stipulation originale, et toutes les autres stipulations des CGV demeureront en vigueur.

14.3

Par leur nature, demeurent applicables après l’expiration, la résiliation ou la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les stipulations des présentes CGV relatives notamment :

• à la propriété intellectuelle ;
• au paiement des sommes restant dues ;
• aux incidents de paiement ;
• à la responsabilité et aux limitations de responsabilité (dans les limites légales applicables) ;
• aux données personnelles ;
• à la loi applicable et au règlement des litiges.

14.4

L’Acheteur ne peut céder, transférer ou transmettre, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable, exprès et écrit de CAIRN.

CAIRN pourra céder ou transférer tout ou partie du Contrat à toute société de son groupe ou à tout successeur dans le cadre d’une restructuration, fusion, apport partiel d’actif ou cession d’activité, sous réserve que cela n’ait pas pour effet de réduire les droits impératifs de l’Acheteur en qualité de Consommateur.

14.5

Le présent accord traduit l’intégralité des accords entre l’Acheteur et CAIRN concernant les conditions d’achat des Produits et/ou Services. Il annule et remplace toutes les communications ou propositions antérieures ou contemporaines, sous forme électronique, écrites ou orales entre CAIRN et l’Acheteur.

Les demandes d’information ou réclamations relatives aux présentes CGV peuvent être adressées à CAIRN : 

• Par courrier électronique à l’adresse : support@cairn.info
• Par voie postale à l’adresse : CAIRN.INFO- 127 Avenue Ledru-Rollin - 75011 Paris

Pour un traitement plus rapide, l’Acheteur est invité à préciser, le cas échéant, son numéro de Commande et toute information utile à l’identification de la demande.

Les présentes CGV et le Contrat sont régis par le droit français.

En cas de difficulté, l’Acheteur est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à CAIRN selon les coordonnées figurant à l’article 15, afin de rechercher une solution amiable.

Dernière Mise à Jour : 18/09/2026