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Concept
La qualité de « société à mission » est attribuée aux sociétés qui intègrent des objectifs sociaux et/ou environnementaux dans leurs statuts et ajustent leur mode de fonctionnement pour garantir la réalisation de cette mission. Au-delà de la seule recherche du profit, la société à mission se donne pour objectif de contribuer positivement à la société ou à l'environnement.
entreprendre.service-public.frLégislation
L'article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) a introduit la qualité de société à mission. Il s'agit pour une entreprise d'affirmer publiquement sa raison d'être, ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu'elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Ces éléments doivent être inscrits dans les statuts de l'entreprise et déclarés au greffe du tribunal de commerce, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020. La qualité de société à mission sera ainsi mentionnée au répertoire Sirene, la base de données des entreprises et des établissements.
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